Hervé FLAUGERE, Maire, Pierre GAGNOUD, Procureur de la République et Anne DELIGNY, Présidente du tribunal judiciaire de Carpentras ont signé une convention pour la mise en œuvre des procédures de rappel à l’ordre et de transaction par le Maire concernant des faits mineurs. Téléchargez la photoCet outil permet de dynamiser la prévention judiciaire de la délinquance en s’adaptant à la réalité du terrain.
Le principe :Le rappel à l’ordre et la transaction concernent des catégories bien particulières d’infractions. Il s’agit principalement d’incivilités ou d’infractions mineures commises au préjudice de la Commune.
Les faits pouvant être l’objet d’un rappel à l’ordre sont :– Les « incivilités » commises par des mineurs (écarts de langage, attitudes irrespectueuses etc…),
– Les atteintes légères à la propriété publique commises par des mineurs et/ou des majeurs,
– Les conflits de voisinage (nuisances sonores…),
– La présence constatée de mineurs de moins de 14 ans dans les lieux publics après 23h,
– L’absentéisme scolaire.
Les objectifs des protocoles :– Promouvoir la justice de proximité en y associant la personnalité politique la plus proche des justiciables qui est le Maire,
– Favoriser les relations entre le Procureur de la République et les élus de terrain,
– Dynamiser la prévention locale de la délinquance.
LAPALUD est la 3ème Commune de la juridiction carpentrassienne qui sollicite le soutien du tribunal judiciaire.0
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